terms & conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») accessibles sur le site internet www.nodaleto.com (ci-après le « Site ») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre :

D’une part, la société NODALETO SAS, société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 842 472 664, dont le siège social est situé 57 rue Pierre Charon 75008 Paris (ci-après « NODALETO »),

D’autre part, toute personne physique d’au moins 18 ans désirant acheter les Produits proposés à la vente par NODALETO sur le Site ou par tout autre moyen de vente à distance (notamment par téléphone) et agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

ARTICLE 1 – SOCIETE & MENTIONS LEGALES

Le Site est édité par :

La société NODALETO SAS, société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 842 472 664, dont le siège social est situé 78 avenue Kléber 75116 Paris

Email : [email protected]

Directeur de publication : Madame Julia TOLEDANO

À tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service clientèle de NODALETO en utilisant les coordonnées précisées à l’article 13.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Client

désigne tout utilisateur personne physique ou morale qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

Commande

désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par NODALETO qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Contrat

désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à NODALETO.

Données personnelles

désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

Partie ou Parties

désigne conjointement NODALETO et les Clients du Site.

Produits

désigne les chaussures et accessoires disponibles à la vente sur le Site.

Site

désigne www.nodaleto.com développé par NODALETO

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

3.1 Objet : Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des Produits proposés par NODALETO aux Clients (sur le Site, sur catalogue…), à l’exclusion des autres ventes réalisées notamment en magasin qui sont régies par les conditions générales concernées.

Toute passation d’une Commande vaut acceptation des CGV par le Client.

Elles s’appliquent dans les relations entre les Clients entre eux et entre les Clients et NODALETO. Tout Client s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Clients pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

NODALETO est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. NODALETO en informera le Client par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.

En tout état de cause, le fait pour le Client de passer une Commande sur le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par le Client.

Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.

3.2 Mise à jour des CGV : la version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client avant la passation de toute Commande.

Le Client déclare avoir obtenu de NODALETO, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

3.3 Age requis : le Client reconnait être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site.

A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

NODALETO se réserve le droit de demander au Client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou de l’autorisation du représentant légal susmentionnée.

NODALETO se réserve le droit de ne pas répondre à une Commande et/ou d’exclure de sa base de données clients, un Client qui n’aurait pas rempli les conditions ci-avant mentionnée.

ARTICLE 4 – PRODUITS

4.1. Généralités : Les Produits vendus par NODALETO sont conformes à la règlementation française en vigueur. Ils sont décrits le plus précisément possible (fiches produits, photographies…). Les photographies utilisées par NODALETO pour présenter les Produits n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de besoin, le Client est invité à contacter le service clientèle de NODALETO pour obtenir toute précision utile.

4.2 Description des Produits : le Client est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement. Les photographies ne sont pas contractuelles. NODALETO veille à ce que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, NODALETO ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Par ailleurs, NODALETO s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit présenté sur le Site afin d’en connaître ses propriétés et particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Tout Client est invité à informer NODALETO de toute erreur qu’il pourrait relever dans la désignation d’un Produit.

4.3. Disponibilités : Les Produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un Produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, NODALETO s’engage à en informer immédiatement le Client et, le cas échéant, à lui rembourser l’intégralité des sommes réglées en utilisant le même moyen de paiement que celui préalablement utilisé par le Client.

En cas d’épuisement des stocks, NODALETO s’efforcera de l’indiquer clairement et de rendre impossible l’achat du Produit concerné. NODALETO proposera, dans le cas où un Produit ne serait plus disponible, au Client de renseigner son adresse mail pour que NODALETO puisse l’informer dans les meilleurs délais du renflouement des stocks.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1. Sélection des Produits et vérification du panier : Après avoir pris connaissance des Produits proposés par NODALETO et s’être, le cas échéant, rapproché du service clientèle de NODALETO, le Client est invité à ajouter un ou plusieurs Produits dans son panier virtuel.

Un récapitulatif de sa Commande lui est alors proposé (référence produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa Commande avant de la terminer. A cette occasion, NODALETO informe le Client des moyens de paiement autorisés, des modalités de livraison, de la faculté dont il dispose de retourner les Produits commandés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de leur livraison conformément à l’article 9 des présentes.

5.2. Identification, adresse et mode de livraison : Une fois sa Commande vérifiée, le Client est invité à :

compléter les champs obligatoires pour poursuivre sa Commande;
choisir ou renseigner ses adresses de facturation et de livraison ; et
sélectionner les modalités de livraison des Produits (délais, mode, prix…) parmi les options proposées.

5.3. Paiement et confirmation de la Commande : La Commande n’est validée par NODALETO qu'après (i) acceptation des CGV par le Client, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa Commande.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas :

De litige existant avec le Client ;
De non-paiement total ou partiel d'une Commande précédente par le Client ;
De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
De non-paiement ou de paiement partiel.

NODALETO reste propriétaire des Produits jusqu’au parfait encaissement du prix complet par lui.

Une fois la Commande finalisée et validée, la prise en charge est confirmée par NODALETO par l’envoi d’un courriel au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande. NODALETO adressera en outre au Client une facture par courriel à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.

NODALETO s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles, conformément à l’article 4.3 des présentes.

En vue de protéger NODALETO de fraudes, et dans l'hypothèse où NODALETO ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une Commande, ils se réservent le droit de demander au Client des pièces supplémentaires en vue de vérifier plus en détail l’identité de celui-ci.

En l'absence de réponse de la part du Client dans les dix (10) jours suivant l'envoi de la demande par NODALETO ou le prestataire de paiement en ligne, la Commande est annulée. NODALETO procède dans les quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par le Client.

5.4. Commande par téléphone : Après avoir bien pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits commercialisés par NODALETO et des présentes CGV listant l’ensemble de ses droits, le Client est invité à sélectionner et à préciser à NODALETO le ou les Produits qu’il entend Commander (numéro de référence, coloris…), à lui transmettre l’ensemble des informations utiles à l’exécution de sa Commande (coordonnées, adresse de livraison…) puis à régler sa Commande en utilisant l’un des moyens de paiements proposés. Un message de confirmation lui sera alors envoyé dans les conditions prévues à l’article 5.3 ci-dessus.

NODALETO se réserve le droit de refuser toute Commande à condition de justifier de motifs légitimes, notamment lorsque les quantités achetées sont anormalement élevées pour un consommateur ou en cas de litige concernant le paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

6.1. Prix : Le prix des Produits est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de livraison lesquels sont notifiés au Client au moment où il passe Commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les Commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.

NODALETO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, NODALETO se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa Commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

6.2 Promotions et réductions : NODALETO est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles, notamment sous forme d’annonces de réductions de prix dans le cadre, notamment, de ventes privées ou de journées NODALETO. Les réductions de prix sont établies par rapport à des prix de référence qui correspondent généralement aux prix proposés à la clientèle courante hors de la période de réduction considérée.

Les codes promotionnels offerts par NODALETO s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables une (1) fois par Client sauf instruction contraire de NODALETO. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

6.3. Moyens de paiement : Le paiement des Commandes se fait uniquement en ligne par carte bancaire via les moyens suivants :

Visa,
Mastercard ;
American Express
par Paypal etAmazon Pay ; et
par téléphone, en utilisant l’un des moyens de paiement proposés.

NODALETO utilise les services de Stripe qui assure la transmission sécurisée, au moyen du protocole SSL, des numéros de carte bancaires. Exceptionnellement, NODALETO se réserve le droit de suspendre une Commande et de demander à ses Clients tout complément d’information utile afin de garantir l’absence d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. NODALETO se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Les Produits commandés demeurent la propriété de NODALETO jusqu’à leur complet paiement par le Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Frais de livraison : Les frais de livraison sont précisés sur le Site et indiqués en euros TTC. Ils sont à la charge du Client qui devra les accepter lors de la validation de la Commande.

Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature de la Commande, ainsi que du Transporteur choisi, du mode de livraison et du lieu de livraison.

Les frais de livraison sont notifiés aux Clients lorsqu’ils passent la Commande.

7.2. Modes de livraison : A l’occasion de leur Commande, les Clients sont invités à choisir parmi les modes de livraison proposés par NODALETO.

En règle générale, les modes de livraison éligibles pour une livraison en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco sont la mise à disposition en « Points relais So Colissimo » ou la livraison par « Colissimo » à l’adresse renseignée par le Client.

Pour les livraisons hors des territoires précités, sauf mention contraire précisée sur le Site ou sur tout autre support s’agissant de zones géographiques non desservies, les livraisons sont réalisées par « UPS » à l’adresse renseignée par le Client.

Dans l’hypothèse où les livraisons doivent être réalisées à l’adresse renseignée par le Client, le transporteur est susceptible de contacter le Client afin de l’informer d’une date de livraison et/ou prendre rendez-vous pour une telle date.

Toute expédition d’une Commande sera notifiée par NODALETO au Client par l’envoi d’un e-mail permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par NODALETO, prend physiquement possession du Produit.

7.3. Lieux de livraison : Les livraisons peuvent être effectuées à destination de la France métropolitaine, la Corse, Monaco et à l’international (sauf mention contraire précisée sur le Site ou sur tout autre support s’agissant de zones géographiques non desservies).

Les livraisons sont effectuées soit à l’adresse renseignée par le Client soit au point de retrait sélectionné par le Client.

7.4. Délais de livraison : En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison, à l’adresse postale du Client ou en point-relais.

Les délais de livraison sont compris entre 48 et 72h pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco et 2 à 7 jours en dehors de ces territoires. A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, NODALETO s’engage à les livrer dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de courriel de validation de la Commande envoyé au Client par NODALETO. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande.

Toutefois, NODALETO faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, NODALETO est tributaire de ces prestataires tiers. En cas de retard de livraison imputables aux prestataires, NODALETO ne saurait être tenu responsable des délais supplémentaires ou des conséquences qui pourraient en découler.

NODALETO informe le Client que la livraison de plusieurs Produits issus d’une même Commande peut être fragmentée. Le Client en sera informé par email. En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle de NODALETO, si, après avoir enjoint NODALETO, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, NODALETO ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans une telle hypothèse, la Commande sera considérée comme annulée à la réception par NODALETO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que NODALETO ne se soit exécutée entre-temps. En cas d’annulation d’une Commande dans les formes précitées, NODALETO remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date d’annulation.

7.5 Réception : La livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception des Produits.

Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.

En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par le Client sur le récépissé remis par le transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au transporteur dans les dix (10) jours qui suivent la réception de la livraison.

Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

7.6. Anomalie apparente lors de la livraison : Toute anomalie apparente concernant une Commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le Client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier.

Le Client devra immédiatement en informer NODALETO en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les Produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente.

Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés).

ARTICLE 8 - GARANTIES

Tous les Produits, biens meubles corporels, vendus à distance bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant intégrée au prix d’achat du Produit.

Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Clients :

- bénéficient d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- sont dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.

En outre, il est également rappelé que :

- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

- les Clients peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.1. Garantie légale de conformité (contenu) : « Article L.217-4 du Code de consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 du Code de consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »  

8.2. Garantie des défauts cachés de la chose vendue (contenu) : « Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.3. Modalités d’exercice des garanties : En cas de non-conformité ou de défaut caché du Produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle de NODALETO. En cas de retour d’un Produit, le Client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 9. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.

Attention : Les Clients sont informés que :

- Ils peuvent être tenus d’apporter la preuve de la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le défaut de conformité invoqué l’exige,

- NODALETO réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus et les preuves de conformité des lots analysés, qui sont conservées au sein des locaux de NODALETO, pourront, le cas, échéant, être opposées aux Clients.

Dans l’hypothèse où NODALETO constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, Produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un Produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client…), NODALETO se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, NODALETO se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

9.1. Périmètre : Les Clients sont informés qu’ils bénéficient du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai qui expire quatorze (14) jours après le jour où eux-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par eux, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien livré en plusieurs lots ou pièces, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier bien / lot / pièce. Le jour où la Commande est conclue ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2. Exclusion : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

(…)

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

(…)

9.3. Modalités : Pour exercer leur droit de rétractation, les Clients sont invités, avant l'expiration du délai précité, à notifier leur décision de rétractation au service clientèle de NODALETO au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (ex : lettre envoyée par la poste, email…), en utilisant le cas échéant le formulaire prévu à la fin des présentes CGV. Les Clients peuvent également utiliser la procédure prévue sur le Site en se connectant à leur compte onglet « retour » (un accusé de réception sera envoyé sans délai).

9.4. Retour du Produit : Après avoir exercé leur droit de rétractation, les Clients sont invités à renvoyer le bien concerné à l’adresse suivante : 57 rue Pierre Charon 75008 Paris sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à NODALETO leur décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration de ce délai. Les frais et risques liés au renvoi sont à la charge exclusive des Clients.

9.5. Remboursement : En cas de rétractation, NODALETO remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux proposé par NODALETO) sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où NODALETO a été informée de la décision de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu'à ce que NODALETO ait reçu le bien concerné ou jusqu'à ce que le Client lui ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande sera utilisé, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour les Clients.

9.6. Retenue : La responsabilité des Clients qui exercent leur droit de rétractation peut être engagée à l'égard de la dépréciation du bien concerné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Enfin, à titre exceptionnel, à condition d’en justifier et de l’en informer préalablement, NODALETO se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter l’exercice abusif ou de mauvaise foi du droit de rétractation (produit retourné ne correspondant pas au produit acheté…) après l’avoir mis en demeure de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief qui lui est reproché et dans l’hypothèse où ce dernier n’apporterait pas de réponse satisfaisante.

ARTICLE 10 – RETOUR

10.1. Généralités : Les Produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, du bon de retour émis par NODALETO sur le Site ou par email, parfaitement protégés et adressés par courrier postal, aux risques et périls du Client, à l’adresse suivante : 57 rue Pierre Charon 75008 Paris

10.2. En cas d’exercice du droit de rétractation : Les Produits doivent être retournés aux frais du Client dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis).

10.3. En cas d’exercice des garanties légales : Les Produits doivent être si possible retournés dans leur emballage d’origine. En fonction des éléments de preuve fournis par le Client au service clientèle de NODALETO dans le cadre de l’exercice de l’une de ces garanties, NODALETO est susceptible d’émettre un bon prépayé qui permettra au Client de retourner le Produit sans avoir à en supporter les frais.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

NODALETO est propriétaire et/ou titulaire d’un important portefeuille de marques protégées et enregistrées à l’INPI, et dans des offices de protection étrangers, ainsi que de nombreux noms de domaines également enregistrés et protégés. Tous ces éléments ne peuvent être utilisés, de quelque manière que ce soit, sans son accord (ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sont rigoureusement interdits).

Par ailleurs, dans le cadre de son activité, NODALETO est également amenée à diffuser et/ou représenter et/ou reproduire des marques dont ses fournisseurs sont propriétaires ou titulaires. L’ensemble des éléments ayant trait à ces marques tels qu’ils apparaissent sur le Site ou dans les communications de NODALETO sont également protégés et ne peuvent donc être copiés sans autorisation.

Par conséquent, en accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de NODALETO, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de bénéficier des services offerts par NODALETO.

A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à NODALETO. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de NODALETO. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. NODALETO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à NODALETO dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

NODALETO est amené à collecter des données personnelles en fonction des services que le Client utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs.

Par conséquent NODALETO invite le Client à lire, sur le Site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGV.

La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur le lien suivant : [insérer lien vers Politique de confidentialité]

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - RESPONSABILITE

13.1. Service clientèle : À tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service clientèle de NODALETO par téléphone au +33 (0)[_] (du lundi au vendredi de 10h à 18h), par email en écrivant à [[email protected]] ou par courrier postal à NODALETO, service clientèle, 57 rue Pierre Charon 75008 Paris.

13.2. Manquement du Client : Le non-respect par le Client des obligations prévues dans les CGV (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation du compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter NODALETO

13.3. Responsabilité de NODALETO : Sauf disposition légale d’ordre public contraire, NODALETO ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les Produits commercialisés à distance ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site. NODALETO sera également exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En outre, les Parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de NODALETO et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, par NODALETO et/ou ses propres fournisseurs, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part de NODALETO résultant du fait de ses fournisseurs (retard de livraison du fournisseur…) ou de ses transporteurs (retard, perte de la marchandise…), le lock-out, les conditions climatiques difficiles (gel, intempérie…) ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de NODALETO qui rend impossible ou remet en cause l’équilibre financier existant au jour de la passation de la Commande.

13.4. Non-validité partielle : l’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGV. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

Les présentes CGV et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

13.5. Non-renonciation : le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.6. Loi applicable : les CGV sont intégralement régies par la loi française.

Les CGV sont conclus en anglais et en français. En cas de conflit de sens entre les versions anglaise et française des présentes CGV, la version Française prévaudra.

13.7. Médiation : En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à NODALETO, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse [email protected]

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de NODALETO.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

13.8. attribution de juridiction : A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

***

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de

NODALETO

Service clientèle

[adresse]

Tél. +33 (0)[_] (appel gratuit)

Email. [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

N° de commande :

Commandée le :

Reçue le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, NODALETO de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :

Date :

Signature :

(*) Rayez la mention inutile